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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2014
Page:	70453

10/11/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54861

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: "en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont remplies".

Ensuite: voyez AR 04/08/2014: 01/01/2015 mais pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016; cette date d'entrée en vigueur est publiée au Moniteur belge via un avis du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...