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Intitulé

Circulaire GPI 35 du 11 mars 2003 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale - Modalités concernant la mise en disponibilité et le calcul du délai d'attente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2003
Numéro:	GPI35
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée