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Intitulé

Arrêté royal du 2 septembre 2018 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé et relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2018
Page:	70251

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

63776

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/09/2018 au ...