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Intitulé

Loi du 19 février 2003 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33756

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/03/2003 au ...