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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics


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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1973
Page:7412
Avis du Conseil d'Etat --