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Intitulé

Décret du 6 février 2003 modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2003
Edition:	1
Page:	11889

Avis du Conseil d'Etat

33206

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
26/03/2004 (AGW 15/01/2004)
Art. 2, point 4, 11° (lire: art. 2, point 4, en ce que cette disposition insère un 11° dans l'art. 2 du DCF 05/06/1997: 08/07/2003 (AGW 22/05/2003)
Art. 3, point 2: 12/03/2003 (art. 28, alinéa 2)
Art. 4, point 1: 08/07/2003 (AGW 22/05/2003)
Art. 23, point 5: 08/07/2003 (AGW 22/05/2003)
Art. 25: 08/07/2003 (AGW 22/05/2003)
Art. 27: 12/03/2003 (art. 28, alinéa 2)

Période de vigueur

du 12/03/2003 au 28/12/2009

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.