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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/2003
Page:11424
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2003

Période de vigueur du 01/04/2003 au 09/08/2004