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Intitulé

Loi du 11 juillet 1973 interprétative des articles 1 et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1973
Page:	9618

Avis du Conseil d'Etat

P - V