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Intitulé

Décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2004
Edition:	1
Page:	13669

Avis du Conseil d'Etat

34847

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005 (arrêté du 09/12/2004)
Article 34 : cinq ans après cette date
Article 6 p.p. : deux ans après cette date

Dispositions transitoires: art. 86 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012. En vertu de cet article, "Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique".

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Livre III de la future codification des normes en matière de tourisme

3) Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse des art. 4 et 98 du décret du 23/10/2008.