help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2003
Edition:3
Page:9880
  • 13/11/2003 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 16 et 23
Avis du Conseil d'Etat 32008
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2003

Période de vigueur du 01/06/2003 au ...