Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 20 décembre 2002 portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2003
Page:	8878

Avis du Conseil d'Etat

34312

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2003 au ...