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Intitulé

Arrêté royal du 25 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1993
Page:26260
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22677
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1991

TT 01/12/1991 - 31/12/1993