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Intitulé

Arrêté royal du 11 novembre 2002 autorisant certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/01/2003 au ...