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Intitulé

Loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/1994
Page:	16900

Avis du Conseil d'Etat

22858

Entrée en vigueur / Effet

10/09/1994 (AR 11/08/1994)

Période de vigueur

du 10/09/1994 au 30/09/2013