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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2002
Page:	56136

Avis du Conseil d'Etat

33183

Entrée en vigueur / Effet

14/12/2002

Période de vigueur

du 14/12/2002 au ...