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Intitulé

Arrêté des membres du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) compétents pour la politique de la Santé et de l’Aide aux personnes du 2 février 2021 fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2021
Page:10396
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2021 (période mentionnée par l'art. 2)

TT


Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021