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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2013
Edition:	2
Page:	39621

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

03/10/2013 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

52749

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013 et est d'application pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2013, à l'exception de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ, de l'indemnité de licenciement ou de tout autre avantage en tenant lieu, visés à l'article 2. Ces indemnités ou avantage doivent, à partir du 1er janvier 2015, être pris en considération en tant que rémunération pour les pensions qui prennent cours au plus tôt à partir de cette date. Ces mêmes indemnités ou avantage, qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2015, sont pris en considération à partir du 1er janvier 2015 pour les pensions qui ont pris cours avant cette date.

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...