help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2017
Edition:2
Page:28937
Avis du Conseil d'Etat 60074
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Art. 2, alinéa 4, 11°, art. 5, alinéa 2, art. 8, § 7, alinéa 5 et art. 8, § 8, alinéa 2: 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43584

2) Art. 10: il existe deux articles portant ce numéro. En effet, un second "Art. 10" a été inséré dans le présent décret par l'article 8 du DCF 12/11/2020.

3) Dispositif: celui-ci est divisé en sections.