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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2002
Edition:1
Page:51755
Avis du Conseil d'Etat 32930
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2002

Période de vigueur du 01/12/2002 au ...