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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E2 du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2002
Numéro:	99/262/E2
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2002
Edition:	1
Page:	47148

03/05/2004 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: initialement fixée au 01/01/2003 mais reportée au 01/01/2004
Art. 42: 01/01/2002
Art. 55: 01/01/1999
Art. 57bis: 01/01/2003 (date déduite de l'art. 58, tel que modifié par l'art. 9, alinéa 9, de l'ACCCF 28/11/2002)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2004 mais successivement reportée au 31/12/2005 et au 31/12/2006 et finalement abrogée le 01/01/2008 (ACCCF 21/11/2007). Attention: aucune trace de la publication d'un arrêté qui aurait reporté la fin de vigueur du présent arrêté au 31/12/2007 n'a été trouvée. En conséquence, la question se pose de savoir si l'application du présent arrêté a été suspendue pendant l'année 2007.

Dispositions transitoires: art. 53 à 55

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...