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Intitulé

Loi du 28 juillet 1966 modifiant les Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1966
Page:8136
Avis du Conseil d'Etat 9602