help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1990 fixant le taux de contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des Assurances pour 1989


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1990
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1990
Page:8084
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1989