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Intitulé

Loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2022
Page:98038
Avis du Conseil d'Etat 71742
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/12/2022 au ...