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Intitulé

Loi du 26 juin 2000 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2002
Edition:2
Page:40433
Avis du Conseil d'Etat 29007
Entrée en vigueur / Effet 10/12/1997

Période de vigueur du 10/12/1997 au ...