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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1984 déterminant les conditions dans lesquelles le Fonds pour l'emploi intervient pour compenser la diminution des cotisations de sécurité sociale qui résulte de la modération salariale complémentaire pour l'emploi


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1985
Page:2040
Avis du Conseil d'Etat U - D