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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 257630 du 13 octobre 2023

"L'arrêté royal du 27 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales (...) est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 27/02/2019 au ...

Remarques Cet acte sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=257630

Arrêt du Conseil d'Etat n° 257630 du 13 octobre 2023"L'arrêté royal du 27 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales (...) est annulé."