Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté-Loi du 31 janvier 1945, donnant au Ministre des Affaires Economiques seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/1945
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 29/07/1962