Intitulé

Loi du 14 août 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union Economique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques;
II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l' Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971