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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 20. Dezember 2001 bezüglich der Laufbahnunterbrechung für Elternschaftsurlaub und für die Pflege eines schwerkranken Familienangehörigen für das vertragliche Personal des Ministeriums und paragemeinschaftlicher Einrichtungen der Deutschsprachigen
Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel contractuel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2002
Page:	13722

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2001

Période de vigueur

du 01/10/2001 au ...