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Intitulé

Arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1939
Numéro: 64
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1939
Page:8002
Remarques Date de l'acte: 29/11/1939 (MB 01/12/1939, p. 8028) doit se lire 30/11/1939.

Annexe(s)
Nature Date    
Code 30/11/1939