01/04/2004 (Art. 22: "La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 12, 13, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.")