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Intitulé

Loi du 22 janvier 2002 modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2002
Edition:2
Page:7344
Avis du Conseil d'Etat 31648
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2004 (Art. 22: "La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 12, 13, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.")

Période de vigueur du 01/04/2004 au ...