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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1985 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1985
Page:938
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication