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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1999
Page:27443
Avis du Conseil d'Etat 28998
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: Jour de publication

Acte annulé mais les effets de l’acte annulé sont maintenus jusqu’à la fin de l’année d’études en cours.