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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer]
Arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2014
Page:8367
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 54274
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2005

Fin de vigueur: Initialement: 01/07/2015. Toutefois, cette dernière date est reportée une première fois au 31/12/2022 (à minuit) "pour ce qui concerne la dispense des cotisations des travailleurs dans le secteur du dragage en mer et du remorquage en mer", et ensuite au 31/12/2032 (à minuit) (voyez à cet égard les modifications à l'article 6, alinéa 2)

TT

Période de vigueur du 01/07/2005 au 31/12/2032