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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2002 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2002
Edition:1
Page:5681
Avis du Conseil d'Etat 32537
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2002