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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 1995 dispositions sociales - cotisation spéciale sécurité sociale - pris en exécution de l'article 106, § 3 de la loi du 30 mars 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1995
Page:22428
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994