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Intitulé

Décret du 20 juillet 2005 visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2005
Edition:1
Page:37323
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.