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Intitulé

Ordonnance du 29 avril 2004 modifiant le Code des droits de succession


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2004
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2004
Edition:1
Page:41953
Avis du Conseil d'Etat 36376
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/06/2004 au ...