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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité (III)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1995
Page:	18920

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2006