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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2013
Page:20386
  • 11/04/2013 (Avis rectificatif)
    Préambule (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 52635
Entrée en vigueur / Effet 12/04/2013 ("le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur du 12/04/2013 au ...