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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1995 adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, des lois coordonnées du 1er août 1995 relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1995
Page:16532
Avis du Conseil d'Etat 23875
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995

Période de vigueur du 01/04/1995 au ...