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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2007 pris en exécution de l’article 44ter, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 114 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2007
Page:27952
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1 : applicable aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2007 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2008

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...