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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1995
Page:15946
Avis du Conseil d'Etat 24319
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995