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Intitulé

Statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1994
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1994
Page:	25654

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/09/1994

Période de vigueur

du 29/09/1994 au 01/06/2004

Annexé à

Nature

Date

AGW

22/09/1994