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Intitulé

Arrêté 2001/622 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2003
Numéro: 2001/622
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2003
Page:39142
Avis du Conseil d'Etat 33161
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/08/2003 au ...