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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1979 - Administration de la Marine et de la Navigation intérieure - Défense en justice des pilotes et du personnel navigant


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 08/01/1980
Page:211
Avis du Conseil d'Etat 13317 + 13155
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée