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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Selon l'arrêt CE n° 49695 du 14/10/1994 qui suspend l'exécution du présent arrêté, celui-ci "a le même objet que les dispositions de l’arrêté du 14 juillet 1994 dont l’exécution a été suspendue, à savoir autoriser la capture des mêmes quantités et espèces d’oiseaux du 10 octobre au 11 novembre des années 1994 à 1998". Cependant, comme aucune trace de publication de l'arrêté au MB n' a été trouvée, aucun lien formel n'a été établi avec l'AGW 14/07/1994. Seule une remarque renseigne l'existence du présent arrêté.