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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2000 fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2000
Page:	15774

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/03/2000

TT 2000

Période de vigueur

du 27/03/2000 au 31/12/2000