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Intitulé

Loi du 5 août 1992 modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1992
Page:19892
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Article 1 à 5 : 01/01/1992
Article 6 : 10e jour après publication