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Intitulé

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7977 Recours en annulation
14/2024
7800 Recours en annulation
63/2023
7134 Recours en annulation
144/2020
6122 Recours en annulation
56/2016
6087 Question préjudicielle
180/2015
5485 Question préjudicielle
101/2013
5153 Question préjudicielle
27/2014
2283 Recours en annulation
159/2002
2280 Recours en annulation
181/2002